J.O. 226 du 28 septembre 2004
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Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
NOR : SOCT0411883V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Eure) du 19 août 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, à Evreux.
Objet :
Grille de salaires des personnels de fabrication, de vente et de services.
Signataires :
Maison de la boulangerie-pâtisserie artisanale de l'Eure ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.